Fils d'actualités juridiques
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
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31/05/2023
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
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24/05/2023
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
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22/05/2023
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
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17/05/2023
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
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16/05/2023
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
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16/05/2023
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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16/05/2023
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
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10/05/2023
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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10/05/2023
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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09/05/2023
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
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03/05/2023
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
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26/04/2023
