Fils d'actualités juridiques
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
06/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Public - Public
01/02/2023
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Public - Public
31/01/2023
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
Public - Public
31/01/2023
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Public - Public
23/01/2023
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
Public - Public
23/01/2023
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
Public - Public
20/01/2023
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
Travail et social - Travail et social
18/01/2023
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
Public - Public
17/01/2023
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
Public - Public
17/01/2023
