Fils d'actualités juridiques
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
Public - Public
17/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Inaptitude, prévention des risques, commission santé : toute l’actualité après les ordonnances Macron !
Travail et social - Travail et social
16/04/2018
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
Travail et social - Travail et social
13/04/2018
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
13/04/2018
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
Affaires - Transport /
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
12/04/2018
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
Public - Public
11/04/2018
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
Civil - Civil
09/04/2018
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
09/04/2018
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
09/04/2018
