Fils d'actualités juridiques
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
Public - Public
05/03/2018
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
Public - Public
05/03/2018
Négociation collective d’entreprise : Les bouleversements apportés par la réforme Macron !
Travail et social - Travail et social
05/03/2018
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
02/03/2018
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/03/2018
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Civil - Civil
01/03/2018
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
Public - Public
28/02/2018
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
Public - Public
28/02/2018
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Public - Public
28/02/2018
