Fils d'actualités juridiques
Concessions de service public : les conventions collectives s’imposent aux candidats
Public - Public
25/10/2022
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
Civil - Civil
25/10/2022
Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de nouvelles pièces en cours d’audience
Public - Public
25/10/2022
Fonction publique : le Conseil d’État précise le droit à la communication du dossier
Public - Public
24/10/2022
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
24/10/2022
Prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes - Sensibiliser vos collaborateurs aux risques de dérive
Travail et social - Travail et social
24/10/2022
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Public - Public
21/10/2022
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
19/10/2022
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
Public - Public
19/10/2022
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
Public - Public
18/10/2022
