Fils d'actualités juridiques
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges homologué
Public - Public
29/07/2016
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
Civil - Civil
29/07/2016
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
Public - Public /
Pénal - Pénal
29/07/2016
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/07/2016
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
27/07/2016
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Public - Public /
Pénal - Pénal
26/07/2016
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
Public - Public
26/07/2016
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016
