Fils d'actualités juridiques
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Public /
Civil - Civil
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Civil - Civil
04/07/2016
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Public - Public /
Affaires - Sociétés
01/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/06/2016
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
Public - Public
29/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/06/2016
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
Civil - Civil
29/06/2016
Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain
Travail et social - Travail et social
29/06/2016
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Public - Public /
Civil - Civil
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/06/2016
