Fils d'actualités juridiques
Annulation d’un contrat public : les clauses de règlement des différends restent applicables
Public - Public
21/09/2020
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Public - Public
21/09/2020
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
18/09/2020
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Public - Public
16/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2020
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Public - Public
15/09/2020
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
Public - Public
15/09/2020
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/09/2020
Un an de jurisprudence sociale 2019-2020 : Les arrêts majeurs de l'année !
Travail et social - Travail et social
14/09/2020
