Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil, Personnes et familles
05/02/2026
Quand une mairie enlève le drapeau européen : ce que dit vraiment le droit français
Public - Public
04/02/2026
Victimes d’agression ou d’accident : quels leviers juridiques pour défendre efficacement ses droits ?
Civil - Civil, Personnes et familles
04/02/2026
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/01/2026