Fils d'actualités juridiques

Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?

Civil - Civil
08/03/2017

Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer

Public - Public
08/03/2017

Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
07/03/2017

Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne

Public - Public
07/03/2017