Fils d'actualités juridiques
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/01/2017
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Public - Public
23/01/2017
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
Public - Public
20/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017
