Fils d'actualités juridiques

État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques

Public - Public / Pénal - Pénal
06/12/2016

Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle

Public - Public
06/12/2016

Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi

Public - Public
05/12/2016

Ajustements du dispositif de continuité territoriale

Public - Public
05/12/2016