Fils d'actualités juridiques
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/11/2016
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Public - Public /
Pénal - Pénal
14/11/2016
