Fils d'actualités juridiques
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Public - Public
08/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Civil
08/11/2016
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Public - Public
08/11/2016
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Public - Public
08/11/2016