Fils d'actualités juridiques
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Public - Public
17/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Pénal - Pénal
16/11/2016
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Public - Public
16/11/2016
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
Public - Public
16/11/2016
