Fils d'actualités juridiques

Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures

Public - Public
31/08/2016

Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Civil - Civil
31/08/2016

​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH

Public - Public / Pénal - Pénal
30/08/2016

Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation

Civil - Civil
30/08/2016