Fils d'actualités juridiques

Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée

Civil - Civil
26/08/2016

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Public - Public
25/08/2016

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Public - Public
25/08/2016

Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio

Public - Public
23/08/2016