Fils d'actualités juridiques

Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !

Civil - Civil
09/03/2022

Refus de vaccination : pas de suspension immédiate d’un agent en congé maladie

Public - Public
09/03/2022

Procédure d’enregistrement : CERFA modifié

Public - Public
09/03/2022

Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique et réglementaire pour les compléments alimentaires ?

Public - Public
07/03/2022