Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
18/09/2020
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Public - Public
16/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/09/2020
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Public - Public
15/09/2020
