Fils d'actualités juridiques

De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP

Civil - Personnes et familles / Public - Public
12/03/2020

Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation

Civil - Civil
11/03/2020

L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel

Civil - Civil
11/03/2020

Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché

Public - Public
11/03/2020