Fils d'actualités juridiques

Semaine sociale Lamy n°1887

Travail et social - Travail et social
16/12/2019

Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?

Civil - Civil
13/12/2019

Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel

Civil - Civil
13/12/2019

Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci

Public - Public
13/12/2019