Fils d'actualités juridiques

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Civil
15/07/2019

Produits d’origine animale : quelques nouvelles règles sanitaires

Public - Public
12/07/2019

PTBP : substance classée extrêmement préoccupante

Public - Public
12/07/2019

Sous-produits animaux : importation

Public - Public
12/07/2019