Fils d'actualités juridiques

Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »

Public - Public
09/07/2019

La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
09/07/2019

Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

Public - Public
09/07/2019

Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure

Civil - Civil
09/07/2019