Fils d'actualités juridiques

LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié

Public - Public
04/04/2019

Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !

Public - Public
04/04/2019

Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »

Public - Public
04/04/2019

Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !

Civil - Civil
04/04/2019