Fils d'actualités juridiques

Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
01/02/2019

Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/02/2019

CSE, premiers retours d'expérience : Les entreprises témoignent !

Travail et social - Travail et social
01/02/2019