Fils d'actualités juridiques

La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles

Public - Public
20/06/2018

Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !

Public - Public
19/06/2018

Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !

Public - Public
19/06/2018

La Revue des loyers de juin est parue

Public - Public
19/06/2018