Fils d'actualités juridiques
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
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Public - Public
18/04/2018
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
Public - Public
17/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
