Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
27/03/2018
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Public - Public
26/03/2018
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser
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26/03/2018
Verrouillage des forfaits-jours : Contrôle du temps de travail, suivi de la charge …
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26/03/2018
