Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
14/03/2018
Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
14/03/2018
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
Public - Public
14/03/2018
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
13/03/2018
