Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
15/01/2018
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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Pénal - Pénal
11/01/2018