Fils d'actualités juridiques
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
Civil - Civil
31/10/2017
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
Public - Public
30/10/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
Public - Public
30/10/2017