Fils d'actualités juridiques
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
Public - Public
12/09/2017
Prise en charge par l’employeur des frais de défense pénale d’un salarié poursuivi pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions
Travail et social - Travail et social
11/09/2017
Motifs de récusation des juges : exit les décisions défavorables à un justiciable !
Civil - Civil
11/09/2017