Fils d'actualités juridiques

7e édition des États généraux du droit administratif

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14/06/2017

Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR

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13/06/2017

Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »

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13/06/2017

Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste

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12/06/2017