Fils d'actualités juridiques
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
Public - Public
21/04/2017
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
21/04/2017
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
21/04/2017
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique
Travail et social - Travail et social
20/04/2017
