Fils d'actualités juridiques
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
Public - Public
12/04/2017
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
Public - Public
12/04/2017
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Pénal - Pénal /
Public - Public
12/04/2017
