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Actualités

Le 04 octobre 2018 À la rencontre de la célèbre affaire Fualdès, le procureur assassiné...

À l’initiative de Laurent Fabius, en 2017, chaque année, le quatre octobre en soirée, est célébré l’anniversaire de la Constitution de 1958. Est ainsi organisé « la Nuit du Droit » ...

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Le 21 août 2018 La prestation compensatoire : le rétablissement d’un équilibre patrimonial

Vous divorcez et vous avez un revenu mensuel inférieur à celui de votre conjoint pendant le mariage ? N’oubliez pas de demander une prestation compensatoire au cours de la procédure de ...

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Le 12 septembre 2018 80km/h ou envie d’appuyer sur le champignon? L'indemnisation en cas d'accident

Nombreuses sont les controverses relatives à l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 du décret n°2018-487 abaissant la vitesse de 90km/h à 80km/h sur les routes départementales sans ...

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Le 25 mai 2018 La Gazette du Palais présente son nouveau cru 2018 du barème de capitalisation des rentes des victimes

Le barème de capitalisation est un outil très important dans l'indemnisation, des victimes de dommages corporels. Il est utilisé à partir d'une base de données bâtie à partir de calculs ...

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