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Assistance à la victime de l'accident de la circulation. Oui mais par qui ?

Le 17 octobre 2019
Assistance à la victime de l'accident de la circulation. Oui mais par qui ?

La jurisprudence confirme le rôle majeur des avocats dans l'aide apportée aux victimes d'accident de la circulation.

La Cour de Cassation avait jugé par arrêt du 25 janvier 2017 qu’une société d'assistance aux victimes d'accidents de la circulation, ne peut pas, à titre habituel et rémunéré, recevoir mission d'accompagner les assurés pour qu'ils soient indemnisés de leur dommage, depuis l'étude du dossier jusqu'à la régularisation de la transaction (c’est-à-dire durant la phase amiable).

La Cour de Cassation réaffirme par arrêt du 25 septembre 2019 que « seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée » est autorisée à remplir une telle mission.

La Cour de Cassation justifie sa position par la nécessité d'assurer à la victime le respect des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la constitution

Maître OLIVE est avocat dans le Tarn. Il a le droit et la compétence pour vous accompagner dans vos démarches pour vous faire indemniser à la suite d'un accident de la circulation.

N'hésitez pas à le contacter.