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En cas d’agression, comment se faire indemniser : les dommages et intérêts !

Le 06 juin 2019
En cas d’agression, comment se faire indemniser : les dommages et intérêts !

Vous êtes victime d’une agression physique, de coups et blessures, de violences sexuelles, de violences conjugales… ? Vous pouvez prétendre à une juste réparation de votre préjudice.

La voie contentieuse : se constituer partie civile.

Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile est une action en responsabilité civile qui a pour objet la réparation du préjudice résultant directement d'une infraction.

Vous pouvez exercer l’action civile soit en même temps qu’une procédure pénale en vous constituant partie civile devant le juge pénal (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises) ou par assignation devant les juridictions civiles.

Des dommages et intérêts peuvent dans les deux cas vous être alloués, afin d’obtenir une réparation intégrale de votre préjudice.

Le règlement des dommages et intérêts

Attention, il arrive parfois que l’auteur de l’infraction soit inconnu ou insolvable, aussi La loi du 6 juillet 1990 a cependant créé la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVI) auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. 

La CIVI vérifie que les conditions de recevabilité soient respectées et transmet le dossier au Fonds de Garantie qui vous présentera une offre d’indemnisation dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Ensuite, vous bénéficierez de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Dans ce dernier cas, l’instruction se poursuit auprès de la Commission.

Le rôle de l'avocat est essentiel au niveau de l’indemnisation, notamment dans l’accompagnement de la victime dans toutes les étapes de mise en place du calcul du montant de son préjudice.

N’hésitez pas à faire appel à Maître OLIVE qui ne manquera pas de vous assister dans chacune des procédures d’indemnisation !