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Grâce à la loi BADINTER, bénéficiez d'un droit d'indemnisation et d'une réparation intégrale de votre préjudice en tant que victime d'accident de la circulation !

Le 19 avril 2018
Grâce à la loi BADINTER, bénéficiez d'un droit d'indemnisation et d'une réparation intégrale de votre préjudice en tant que victime d'accident de la circulation !
Vous êtes victime d'un accident de la circulation? La loi BADINTER vous permet d'obtenir une réparation intégrale de votre préjudice en tant que victime d'accident de la circulation alors n'hésitez pas à vous faire assister de Maître Olive!

L'instauration d'un régime spécifique favorable à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Avant l'adoption de la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient régis par le droit commun de la responsabilité civile fondée sur la notion de faute au sens de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil).

C'est dans ce contexte là et en vue de tendre « à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », qu'à été adoptée la loi BADINTER fixant un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Un champ d'application large...

L'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 fixe les conditions d'application. Selon ce texte, le régime est applicable aux victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Trois conditions sont donc requises pour que vous puissiez vous faire indemniser dans le cadre de la loi BADINTER  :

Ces conditions sont entendues largement c'est à dire que la loi s'applique à tous les véhicules dotés d'un moteur circulant sur le sol et transportant des personnes mais il importe peu que le véhicule soit en mouvement, à l'arrêt ou en stationnement. S'agissant du lieu de la circulation, il peut être public comme une route ou autoroute et même privé tels qu'un chemin ou un parking d'immeuble.

De plus, la loi du 5 juillet 1985 s'applique que vous soyez piéton, passager dans les transports publics, cycliste...

Enfin, la jurisprudence considère que le véhicule est nécessairement impliqué dès lors qu'il y a un choc entre celui-ci et la victime.

Faites-vous assister !

N’hésitez pas à solliciter l’assistance de Maître OLIVE pour obtenir une juste réparation des préjudices corporels subis.

En effet, vous pouvez compter sur son aide et ses conseils pour faire valoir vos droits tout au long de la procédure d’indemnisation que ce soit à l'amiable ou devant le Tribunal de Grande Instance.