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L'aggravation de l'état de santé de la victime d'un accident de la circulation à Albi

Le 30 novembre 2018
L'aggravation de l'état de santé de la victime d'un accident de la circulation à Albi

Votre dossier d’indemnisation n’est jamais totalement clôturé : une nouvelle indemnisation est toujours possible !

La réouverture de votre dossier en cas d'aggravation de votre état de santé

L’aggravation est la dégradation de l'état de santé de la victime d'un accident de la circulation depuis qu'elle a été déclarée consolidée.

L’aggravation n’est reconnue que si elle est en lien direct et certain avec l’accident initial.

L'aggravation du dommage sera établie par une nouvelle expertise amiable ou judiciaire qui constatera alors les éléments de l'aggravation ainsi que leur imputabilité à l’accident. Il est conseillé de vous faire assister d’un avocat lors de l’expertise médicale afin d’obtenir la réouverture de votre dossier.


Vous pouvez rouvrir votre dossier tout au long de votre vie mais vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager une procédure à compter de l’apparition de l'aggravation tel que dispose l’article 22 de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.


Le fait que votre état ait été consolidé et indemnisé amiablement ou à la suite d'une décision de justice, ne fait pas obstacle à la réouverture de votre dossier.


Une réouverture possible quelque soit votre aggravation.
  

- l’aggravation du préjudice
Cette aggravation correspond à l’évolution défavorable de votre état de santé entraînant une aggravation de certains postes de préjudices déjà indemnisés ou pas suite à l’expertise médicale. Dans ce cas, vous devrez démontrer l’intensification de votre dommage initial.


- l’aggravation suite à l’apparition d’un préjudice nouveau
Dans cette hypothèse, il s’agit de l’apparition d’un nouveau dommage corporel qui n’a fait l’objet d’aucune indemnisation. Il est donc important de prouver l’autonomie de ce poste par rapport aux postes initialement indemnisés et son lien avec l'accident.

 
-l’aggravation situationnelle
Vous pouvez solliciter une indemnisation complémentaire au titre d'une aggravation de votre dommage, même si celle-ci n'est pas liée à une aggravation de votre état de santé. C’est le cas notamment lorsqu’une personne, depuis sa consolidation voit ses conditions de vie changées et doit être prise en charge par un institut spécialisée. La modification de l’environnement de la victime est à ce titre pris en compte.


Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter Maître OLIVE afin de vous aider dans vos démarches pour faire établir cette aggravation !