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La prestation compensatoire : le rétablissement d’un équilibre patrimonial

Le 21 août 2018
La prestation compensatoire : le rétablissement d’un équilibre patrimonial

Vous divorcez et vous avez un revenu mensuel inférieur à celui de votre conjoint pendant le mariage ? N’oubliez pas de demander une prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce !

L’existence nécessaire d’une disparité patrimoniale

Selon l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire peut être demandée quel que soit le type de divorce.

Le montant de la prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire s’apprécie au jour du prononcé du divorce .

En effet, selon l’article 271 du Code civil, le juge prend en compte notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial.

La fixation du montant est établie par le juge à moins que les parties se mettent d’accord et établissent une convention.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est par principe versée sous forme d’un capital (article 274 du Code civil) et par exception sous forme de rente (article 275 du Code civil).

Elle ne peut plus être réclamée après le prononcé du divorce.

 

N’oubliez pas de demander la prestation compensatoire au cours de votre procédure de divorce, faites donc appel à Maître OLIVE, avocat en droit de la famille !