Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le droit ou le devoir d’audition de l’enfant mineur : l'enfant à la parole !

Le droit ou le devoir d’audition de l’enfant mineur : l'enfant à la parole !

Le 15 mars 2019
Le droit ou le devoir d’audition de l’enfant mineur : l'enfant à la parole !

Vous vous séparez ? Vous devrez prendre des mesures relativement à vos enfants mineurs.

N’oubliez pas qu’ils peuvent être entendus par le Juge au cours de votre procédure !

Le droit d’audition de l’enfant mineur

La séparation des parents peut être difficile à vivre pour vos enfants, c’est pourquoi la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance a consacré le droit de l’enfant à être entendu en justice.

L’article 388-1 du Code civil organise un droit général de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant.

Mieux ! Le juge doit vérifier que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat lors de la procédure. Une déclaration écrite sera rédigée en ce sens.

Concernant la demande d’audition, celle-ci peut émaner de l’enfant lui-même mais plus largement elle peut aussi être ordonnée par le Juge.

L’audition n’est possible que lorsque l’enfant est capable de discernement c’est à dire s’il fait preuve d’une certaine maturité. Ce critère subjectif est difficile à évaluer car la loi ne fixe pas d’âge. Celui-ci est donc laissé à la libre appréciation des juges. Une étude a été menée et a permis de mettre en évidence qu’un enfant âgé de moins de dix ans n’est pas « en principe » entendu, alors qu’un enfant âgé de plus de douze ans est par principe entendu par le juge.

Toutefois, l’audition du mineur ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une procédure préexistante, c’est-à-dire qu’il faut que le Tribunal soit saisi au préalable d’une procédure.

Ce droit de l’enfant à être entendu doit être respecté même en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat.

Le devoir du juge : une audition de droit

C’est une nouveauté depuis la loi du 5 mars 2007 : Quand une procédure de séparation ou de divorce a été engagée, lorsque la demande d’audition émane de l’enfant, le juge ne peut la refuser que pour manque de discernement du mineur.

Même si le Code civil précise que l’audition du mineur ne lui confère pas la place de partie à la procédure, le fait de pouvoir être entendu lui accorde une place plus importante pour exprimer son vécu et au recueil de ses sentiments.

Cependant le Juge ne sera pas lié par la parole de l’enfant, et il pourra prendre toute décision, même contraire au souhait de l’enfant, s’il estime que c’est de son intérêt ;

Faites donc appel à Maître OLIVE, avocat en droit de la famille, il vous accompagnera dans la procédure