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Activité physique adaptée : publication des décrets d’application

Public - Santé
04/04/2023
En application de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, deux décrets relatifs à l’activité physique adaptée ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2023. Ceux-ci viennent fixer la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant désormais droit à la prescription d’activités physiques adaptées et en préciser les conditions de prescription et de dispensation.
Pour mémoire, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 (JO 3 mars) visant à démocratiser le sport en France poursuit l’objectif d’améliorer le recours à l’activité physique adaptée (APA). Elle a ainsi élargi la liste des bénéficiaires de cette activité au-delà des patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) auxquels la prescription d’APA était jusqu’alors réservée. L’article L. 1172-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique prévoit désormais que « Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ».

En application de cette loi, le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 (JO 31 mars) vient fixer, au sein d’un nouvel article D. 1172-1-1 du Code de la santé publique, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’APA. Il s’agit :
 
  • des maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
  • des facteurs de risque tels qu’une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d’aggraver une maladie ou bien de souffrir d’un traumatisme, notamment le surpoids, l’obésité, l’hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies et les conduites addictives ;
  • des situations de perte d’autonomie dues au handicap ou au vieillissement (personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du Code de l’action sociale et des familles ; personnes bénéficiaires de l’aide à domicile mentionnée à l’article L. 231-1 du même code ; personnes bénéficiaires d’un droit attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du même code ; personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l’article L. 241-3 du même code ; personnes ayant réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge révélant une fragilité).

Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 (JO 31 mars) vient quant à lui préciser les modalités de prescription et de dispensation de l’APA.

L’article D. 1172-1 du Code de la santé publique précise que l’APA a pour but « de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’affection de longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d’autonomie (…) dont elle est atteinte ». Elle s’adresse « aux patients n’ayant pas un niveau régulier d’activité physique égal ou supérieur aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et qui ne peuvent augmenter leur niveau d’activité physique en autonomie, de façon adaptée et sécurisée ». 

Le décret vient ainsi élargir les médecins prescripteurs à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients précités (v. C. santé publ., nouv. art. D. 1172-2 : avec l’accord du patient et au vu de sa pathologie ainsi que de sa situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu’il présente). Le médecin doit procéder à la prescription en s’appuyant sur les référentiels de la Haute Autorité de santé et cette prescription doit prévoir le type d’activité, sa durée, sa fréquence et son intensité. L’APA est prescrite pour une durée de trois mois à six mois renouvelable.

L’article L. 4321-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que « le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée ». Le décret fixe alors les conditions du renouvellement et de l’adaptation de la prescription médicale initiale par le masseur-kinésithérapeute (C. santé publ., nouv. art. D. 1172-2-1).

Enfin, conformément à l’article L. 1172-1, alinéa 2, qui prévoit que « les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées », le décret précise les conditions de dispensation de cette activité par des personnes qualifiées à l’article D. 1172-5 du Code de la santé publique. Il revient notamment à la personne qualifiée d’établir, au début de la prise en charge, un bilan d’évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu’un bilan motivationnel, puis, périodiquement, un compte rendu sur le déroulement du programme d’APA et enfin, à l’issue du programme, un bilan comparatif « permettant d’apprécier les progrès et les bienfaits pour le patient » et formulant des propositions pour la poursuite ou pour la sortie du programme.

Ces deux décrets entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 1er avril 2023.
Source : Actualités du droit