Fils d'actualités juridiques
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
Public - Public
10/02/2020
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés
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10/02/2020
Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée
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10/02/2020
Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU
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07/02/2020
Dommages de travaux publics : précisions sur la qualité d’usager d’un ouvrage public
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05/02/2020
