Fils d'actualités juridiques
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
Public - Public
16/01/2020
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
Public - Public
16/01/2020
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Civil - Civil
16/01/2020
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Public - Public
16/01/2020
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Public - Public
16/01/2020
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
Public - Public
15/01/2020
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
Public - Public
15/01/2020
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
Public - Public
15/01/2020
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Civil - Civil
15/01/2020
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
Public - Public
14/01/2020
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent
Public - Public
14/01/2020
