Fils d'actualités juridiques
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci
Public - Public
13/12/2019
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
Public - Public
12/12/2019
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées
Public - Public
12/12/2019
Le Premier ministre dresse les contours du système universel de retraite
Travail et social - Travail et social
12/12/2019
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
Civil - Civil
12/12/2019
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
Affaires - Transport /
Civil - Civil
10/12/2019
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Public - Public
10/12/2019
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
Public - Public
10/12/2019
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
Public - Public
10/12/2019
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
Public - Public
10/12/2019
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
10/12/2019
