Fils d'actualités juridiques
Interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage : un propriétaire ne peut être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
30/09/2019
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
Civil - Civil
27/09/2019
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
Public - Public
27/09/2019
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
Travail et social - Travail et social
27/09/2019
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
Public - Public
26/09/2019
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
Public - Public
26/09/2019
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif
Public - Public
26/09/2019
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
Public - Public
25/09/2019
