Fils d'actualités juridiques
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Public - Public
25/09/2019
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
Public - Public
25/09/2019
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
Civil - Civil
24/09/2019
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
24/09/2019
Sous-traitant accepté : précision relative à l’action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
Public - Public
24/09/2019
Droit de priorité des riverains d’une voie communale déclassée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
24/09/2019
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 71, septembre 2019
Travail et social - Travail et social
24/09/2019
Sort d’un arrêté de péril en cas de défaillance du propriétaire
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
23/09/2019
