Fils d'actualités juridiques
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
Civil - Civil
05/04/2019
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
Public - Public
05/04/2019
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
04/04/2019
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
Public - Public
04/04/2019
Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande
Public - Public
04/04/2019
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
Public - Public
04/04/2019
