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Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation
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05/10/2018
Création du régime unifié de retraite complémentaire : Entreprises, soyez prêtes pour le 1er janvier 2019 !
Travail et social - Travail et social
05/10/2018
Les legaltechs s’invitent au 10e Salon du livre juridique
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04/10/2018
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
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04/10/2018
Essais cliniques : ajustement de la procédure administrative d’autorisation
Public - Public
04/10/2018
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
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03/10/2018
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
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01/10/2018
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
Public - Public /
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01/10/2018
Un an de jurisprudence sociale 2017/2018 : le point sur les arrêts marquants !
Travail et social - Travail et social
28/09/2018
Les nouvelles règles de l'inaptitude : actualité post ordonnance !
Travail et social - Travail et social
28/09/2018
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
Public - Public
27/09/2018
