Fils d'actualités juridiques
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/09/2018
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/09/2018
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
04/09/2018
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
04/09/2018
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Public - Public
03/09/2018
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
Public - Public
31/08/2018
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
Travail et social - Travail et social
31/08/2018
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Public - Public /
Pénal - Pénal
30/08/2018
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
Pénal - Pénal /
Public - Public
28/08/2018
